Permis d'abattage St-Eustache
Les informations contenues dans ce document constituent des extraits et ne remplacent en aucun cas les textes légaux des différents règlements de s viles ci-nommées. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme pour la division, résidentiel ou commerciale ou riveraine.
Informations pour l'abattage
Tout propriétaire doit voir à la protection des arbres sur sa propriété.
Dans certaines situations, un abattage peut être requis.
Un certificat d’autorisation doit obligatoirement être obtenu avant de procéder à l’abattage d’un arbre sur un terrain privé, qu’il soit situé en cour avant, en cour latérale ou en cour arrière.
En aucun cas, un arbre ne peut être abattu dans le but de permettre l'aménagement d'un potager en cour avant.
Aucun arbre, peu importe son diamètre, ne peut être abattu s'il est localisé dans le littoral.
Seul le propriétaire du terrain, où l'arbre à abattre est situé, peut faire une demande. Sinon une procuration écrite et signée par le propriétaire doit être obtenue.
Un arbre situé dans l'emprise de la Ville, peu importe son diamètre, ne peut être abattu, à moins que cet abattage soit autorisé et justifié par la Ville de Saint-Eustache. Pour aviser d’un besoin d’entretien de cet arbre, remplissez le formulaire Nous joindre.
Critères pouvant justifier l’abattage
L'expertise écrite d'un ingénieur forestier ou d'un arboriculteur membre de la Société internationale d’arboriculture Québec (SIAQ) peut être requise pour justifier la nécessité d’abattage, selon la situation.
Arbre dont le diamètre est de plus de 76 cm (env. 30 po), mesuré à 1,2 mètre (env. 47 po) du sol :
Il est mort ou est atteint d’une maladie incurable.
Il est dangereux pour la sécurité des personnes.
Il cause des dommages considérables à la propriété publique ou privée.
Il empêche la croissance et le bien-être des arbres voisins.
Arbre ayant un diamètre inférieur à 76 cm (env. 30 po), il faut tenir compte qu'un nombre minimal d’arbres doit être conservé sur votre terrain en fonction de la superficie de ce dernier.
Cliquez sur votre ville/quartier pour en savoir plus sur les règlements d'abattage et émondage vous concernant.
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