Termes & Conditions

*Termes et conditions générales – Services et achat

Bienvenue sur ÉmondageSimard.com, exploité par Céline Simard , Les Entreprises Céline Simard :

(ci-après le « Vendeur » ou le « Commerçant »).

Les présentes conditions générales régissent, selon leur nature et sous réserve des lois applicables, l'accès et l'utilisation du Site ainsi que les demandes de renseignements, demandes de soumission, réservations de services, commandes et achats effectués auprès du Vendeur, notamment en ligne, par téléphone ou par courriel.

Lorsqu'un contrat est conclu avec un consommateur, les présentes conditions s'appliquent sous réserve des dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur, du Code civil du Québec et de toute autre loi applicable.

Aucune disposition des présentes conditions ne doit être interprétée comme ayant pour effet d'exclure, de restreindre ou de remplacer un droit ou un recours auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

L'utilisation générale du Site constitue une acceptation des conditions applicables à son utilisation. Pour une commande ou un achat, les conditions applicables sont celles portées à la connaissance du client et acceptées dans le cadre de la transaction, sous réserve des exigences prévues par la loi.

.................................

DISPOSITIONS & CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes modalités sont en vigueur depuis le 10 août 2026 et peuvent être modifiées ou mises à jour afin de tenir compte notamment de changements apportés aux produits, services, activités ou exigences légales.

La version la plus récente est publiée sur le Site.

Toute modification s'applique aux transactions conclues après son entrée en vigueur et ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations découlant d'une transaction déjà conclue, sauf lorsque la loi le permet ou l'exige.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative de la loi, cette disposition sera écartée ou interprétée dans la mesure nécessaire, sans affecter les autres dispositions lorsque la loi le permet.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES LORS D'UN ACHAT EN LIGNE

Avant de compléter son achat, le client doit avoir la possibilité de prendre connaissance des renseignements relatifs à sa commande, de vérifier les produits ou services sélectionnés, leur prix et les frais applicables et, lorsque nécessaire, de corriger sa commande avant de la confirmer.

Acceptation des conditions

En procédant à la confirmation et au paiement de sa commande, le client confirme notamment :

✅ Acceptation des conditions / En procédant au paiement, je confirme que :

J’ai lu, compris et accepté sans réserve les Termes et Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité de ÉmondageSimard.com (géré par Les Entreprises Céline Simard)
Je m’engage à consulter et respecter le guide d’utilisation en ligne des échelles avant mon achat et avant toute utilisation
Je reconnais que cette acceptation a la même valeur légale qu’une signature manuscrite
Je comprends qu’aucune commande ne peut être validée sans cette confirmation
Je reconnais que les échelles sont couvertes par une garantie limitée contre les défauts de fabrication seulement
Je reconnais qu'il m'appartient de déterminer si l'échelle convient à l'utilisation prévue et d'utiliser le produit de façon sécuritaire.
Je reconnais avoir pris connaissance que les échelles sont des ventes finales et qu'elles ne sont ni remboursables ni échangeables.

⚠️ Lecture obligatoire avant de compléter votre achat: Veuillez lire attentivement la description (et illustrations) du ou des produits figurant dans votre panier d'achat, notre Guide d'utilisation, notre blogue « Comment choisir une échelle », les consignes de sécurité avant de passer votre commande:

📖 Guide d'utilisation, consignes de sécurité :
https://www.emondagesimard.com/post/guide-utilisation-echelle-tripode-verger-3-pattes-taille-de-haie-cedre

📖 Blogue – Comment choisir la bonne échelle tripode :
https://www.emondagesimard.com/post/quelle-grandeur-choisir-pour-votre-%C3%A9chelle-tripode-escabeau-%C3%A0-3-pattes-pour-r%C3%A9colte-de-pommier-o

⚠️ Les informations contenues dans nos guides ou blogues sont fournies à titre informatif seulement, sans garantie et peuvent être modifiées sans préavis. Chaque utilisateur est seul responsable de déterminer si l'échelle convient à l'utilisation prévue, de respecter les instructions du fabricant et d'utiliser le produit de façon sécuritaire.

⚠️Lorsque les travaux dépassent les capacités physiques de l'utilisateur, son niveau d'expérience, les limites de l'équipement choisi ou les connaissances requises pour les effectuer de façon sécuritaire, nous recommandons de faire appel à un entrepreneur qualifié et expérimenté disposant de l'équipement approprié ainsi que des compétences nécessaires afin de réduire les risques d'accident, de chute, de blessures graves ou de décès.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant le Site ou en communiquant avec le Vendeur par voie électronique, notamment par formulaire ou par courriel, le client accepte que les communications relatives à ses demandes, commandes ou transactions puissent lui être transmises électroniquement, lorsque permis par la loi.

Ces communications peuvent notamment comprendre des confirmations, avis, factures, documents contractuels et autres renseignements relatifs à une transaction.

Le client est responsable de fournir une adresse électronique exacte et fonctionnelle et de vérifier raisonnablement ses courriels, y compris ses dossiers de courrier indésirable.

Les communications et documents électroniques peuvent satisfaire aux exigences de forme écrite et avoir la valeur juridique reconnue par les lois applicables lorsqu'ils respectent les conditions prévues par celles-ci.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut de réception résultant d'une adresse électronique erronée fournie par le client, d'un filtre de messagerie, d'une panne ou d'un problème technique raisonnablement hors de son contrôle, sous réserve de ses obligations légales.

Aucune disposition de la présente section ne doit être interprétée comme permettant de présumer qu'un client a accepté une modification contractuelle simplement parce qu'un courriel lui a été envoyé, lorsque son consentement est requis par la loi.

DROITS DU COMMERÇANT

Sous réserve des contrats déjà conclus et des lois applicables, ÉmondageSimard.com se réserve notamment le droit de :

• refuser une demande de service ou une transaction pour un motif légitime, notamment lorsque les travaux demandés ne peuvent être effectués de façon raisonnablement sécuritaire ou lorsque l'utilisation prévue d'un produit soulève un enjeu de sécurité;

• corriger, avant la conclusion d'une transaction, une erreur manifeste concernant notamment un prix, une description, une caractéristique, une disponibilité ou une information publiée sur le Site;

• refuser ou annuler une transaction lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, une utilisation illicite ou une transaction non autorisée, sous réserve des lois applicables;

• restreindre ou suspendre l'accès au Site en cas d'utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou susceptible de compromettre sa sécurité ou son fonctionnement;

• modifier, mettre à jour ou retirer un produit, un service, une promotion, une information ou une fonctionnalité du Site qui ne fait pas déjà l'objet d'un contrat conclu.

Lorsqu'une commande ou un contrat a été valablement conclu, le Vendeur demeure assujetti à ses obligations contractuelles et aux lois applicables.

Aucune disposition de la présente section ne doit être interprétée comme permettant au Vendeur d'annuler unilatéralement une transaction, de conserver un paiement ou de limiter les recours du client lorsque cela est interdit par la loi.

CRÉDIT D'IMPÔT — MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS

Certains services peuvent être admissibles au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, selon la situation du client, la nature des services rendus et les critères établis par Revenu Québec.

Le client doit notamment satisfaire aux conditions d'admissibilité établies par Revenu Québec. Les critères, taux, dépenses admissibles, formulaires et méthodes de réclamation peuvent être modifiés par les autorités gouvernementales.

Lorsque requis, ÉmondageSimard.com fournit une facture décrivant les services rendus afin de permettre au client d'effectuer sa demande auprès de Revenu Québec.

Il appartient au client de vérifier son admissibilité ainsi que l'admissibilité des services concernés directement auprès de Revenu Québec. ÉmondageSimard.com ne peut garantir l'obtention ni le montant d'un crédit d'impôt.

Les formulaires et renseignements officiels doivent être obtenus auprès de Revenu Québec afin de s'assurer d'utiliser leur version la plus récente.

FRAIS DE TRAVAUX — SERVICES D'ARBRES

Les services d'arbres sont assujettis à un minimum de facturation à partir de 295 $, auquel s'ajoutent les taxes applicables.

Le prix des travaux peut varier notamment en fonction :

• de la nature et de l'ampleur des travaux;

• de la hauteur, du diamètre, du volume et de l'état des arbres, arbustes ou haies;

• de la durée et de la complexité du chantier;

• de l'accessibilité et des conditions du terrain;

• des équipements et de la main-d'œuvre nécessaires;

• des risques ou contraintes particulières;

• du ramassage, du broyage, du transport ou de la disposition des branches et résidus, lorsque ces services sont requis;

• de tout service additionnel demandé ou autorisé par le client.

Lorsqu'une soumission écrite a été acceptée, les prix, travaux et conditions indiqués dans cette soumission s'appliquent, sous réserve des modifications ou travaux supplémentaires convenus avec le client et des lois applicables.

Le montant « à partir de 295 $ » constitue un minimum de facturation et non une estimation du coût total d'un chantier.

CUEILLETTE ET LIVRAISON DES ÉCHELLES

Les commandes peuvent être récupérées sans frais de livraison au point de ramassage sélectionné ou convenu lors de la commande, sur rendez-vous seulement et selon les disponibilités du point de ramassage.

La cueillette en personne permet d'éviter les frais de transport applicables aux marchandises surdimensionnées.

-Frais de livraison

En raison de leur longueur, de leurs dimensions hors normes, de leur poids et des exigences particulières de manutention et de transport, les frais de livraison des échelles tripodes peuvent être importants.

Les frais de livraison locale débutent généralement à 100 $ taxables et peuvent varier notamment selon :

• le modèle et la grandeur de l'échelle;

• ses dimensions et son poids;

• la destination et la distance;

• le transporteur sélectionné;

• les suppléments applicables aux marchandises surdimensionnées;

• les frais de manutention ou services particuliers requis;

• l'assurance de transport, lorsqu'applicable;

• le délai de livraison.

Pour certaines destinations éloignées ou certains modèles de grande dimension, les frais de transport peuvent dépasser 800 $.

Les frais de livraison applicables sont communiqués au client avant la conclusion de la transaction lorsqu'ils doivent être assumés par celui-ci, conformément aux lois applicables.

Lorsque le client choisit ou mandate lui-même un transporteur, les modalités particulières relatives à la prise en charge et au transport sont convenues avec le client, sous réserve des lois applicables.

COMMUNICATION AVEC LE COMMERÇANT

Pour toute question, demande d'information ou clarification concernant un produit, un service, une commande ou les présentes conditions, le client est invité à communiquer avec le Vendeur aux coordonnées officielles indiquées ci-dessus.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client doit fournir des renseignements suffisants permettant d'identifier, lorsque pertinent, son dossier, sa commande ou le produit concerné.

Le Vendeur répond aux communications dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature, de leur complexité et des heures d'ouverture applicables. Aucune réponse immédiate ne peut être garantie.

Le client est invité à utiliser les coordonnées officielles publiées sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une communication adressée à des coordonnées erronées ou qui ne lui appartiennent pas, sous réserve des obligations prévues par les lois applicables:

COORDONNÉES DU COMMERÇANT

ÉmondageSimard.com
Géré par Les Entreprises Céline Simard

928, 11e Avenue
Laval (Québec) H7R 4M7
Canada

Courriel : emondagesimard@gmail.com
Téléphone : 514-755-7578

ENGAGEMENT DE L'ACHETEUR — SÉCURITÉ D'UTILISATION DES ÉCHELLES

L'utilisation d'une échelle comporte des risques inhérents, notamment des risques de chute pouvant entraîner des blessures graves ou mortelles.

Avant la première utilisation, l'acheteur et tout utilisateur doivent prendre connaissance des instructions, avertissements, limites d'utilisation et consignes de sécurité applicables au modèle d'échelle concerné.

L'utilisateur doit notamment respecter :

A) les instructions, avertissements et recommandations du fabricant applicables au produit;

B) la capacité de charge maximale et les limites d'utilisation indiquées sur l'échelle ou dans sa documentation;

C) les règles concernant l'installation, le positionnement, l'inclinaison, la stabilité et l'inspection de l'échelle;

D) les lois, règlements et exigences de sécurité applicables dans la juridiction où l'échelle est utilisée, particulièrement lorsqu'elle est utilisée dans un contexte professionnel ou commercial;

E) les normes ou certifications expressément applicables au modèle concerné, lorsqu'elles le sont.

Les références à des organismes, règlements ou normes de sécurité figurant dans nos guides ou documents sont fournies afin d'aider l'utilisateur à identifier certaines exigences pouvant être pertinentes. Elles ne signifient pas que chaque modèle d'échelle est homologué ou certifié selon l'ensemble de ces normes.

L'utilisateur demeure responsable de vérifier les exigences particulières applicables à son lieu, à son activité et au type d'utilisation envisagé.

RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR D'ÉCHELLE

L'utilisateur est responsable d'utiliser l'échelle de façon prudente, sécuritaire et conforme :

• à sa destination;

• aux instructions et avertissements du fabricant;

• à sa capacité de charge maximale;

• aux consignes d'installation et de positionnement;

• aux inspections recommandées avant utilisation;

• aux lois et règlements de sécurité applicables.

La garantie limitée conventionnelle ne couvre pas les dommages causés ou aggravés par une mauvaise utilisation, une surcharge, une installation inadéquate, une modification non autorisée, une chute, un impact, un accident ou le non-respect des instructions et avertissements applicables.

Lorsqu'un accident, une blessure ou un dommage résulte d'une utilisation inadéquate ou du non-respect des consignes de sécurité par l'utilisateur, la responsabilité du Vendeur est déterminée conformément aux circonstances et aux lois applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à dégager le Vendeur ou le fabricant d'une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni à supprimer les garanties légales ou les recours auxquels un consommateur peut avoir droit en vertu des lois applicables.

⚠️ Lorsque les travaux dépassent les capacités physiques de l'utilisateur, son niveau d'expérience, les limites de l'équipement ou les connaissances nécessaires pour travailler de façon sécuritaire, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié disposant de l'équipement et des compétences appropriés.

POLITIQUE DE GARANTIE LIMITÉE ET PROCÉDURE OFFICIELLE DE RÉCLAMATION

Échelles tripodes fruitières — FALCON, FG, STOKES, FRIGÉRIO et CAGSAN

⚠️ AVIS IMPORTANT — LECTURE OBLIGATOIRE

La présente politique établit les modalités de la garantie limitée conventionnelle ainsi que la procédure applicable aux réclamations concernant les échelles tripodes fruitières des marques FALCON, FG, STOKES, FRIGÉRIO et CAGSAN.

Cette garantie est soumise aux conditions, exclusions et durées prévues aux présentes. Le client doit fournir les renseignements et documents raisonnablement nécessaires afin de permettre l'analyse de sa réclamation.

Le fait qu'une échelle soit brisée, usée, endommagée ou devenue inutilisable ne signifie pas automatiquement qu'elle présente un défaut couvert par la garantie. La nature et la cause du problème doivent être évaluées.

La présente garantie limitée conventionnelle s'ajoute aux garanties légales applicables et ne vise pas à exclure, réduire ou remplacer les droits et recours auxquels un consommateur ne peut légalement renoncer.

1. DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE

-1.1 Usage domestique — Résidentiel / particulier — 1 an

Pour une utilisation domestique ou résidentielle normale par un particulier, le produit est couvert par une garantie conventionnelle limitée de douze (12) mois / 365 jours, applicable selon les conditions, exclusions et limitations prévues aux présentes.

Cette garantie conventionnelle commence à la date d'achat ou, lorsque la loi applicable l'exige, à la date de prise de possession du produit.

GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AU QUÉBEC

La présente garantie conventionnelle limitée de 1 an s'ajoute aux garanties légales prévues par les lois applicables au Québec et ne les remplace, ne les limite ni ne les exclut.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique, le consommateur bénéficie notamment des garanties légales prévues par cette loi. Le produit doit notamment pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné pendant une durée raisonnable, compte tenu notamment de son prix, des dispositions du contrat et de ses conditions d'utilisation.

Par conséquent, l'expiration de la garantie conventionnelle limitée de 1 an ne signifie pas nécessairement l'expiration des garanties légales applicables. Celles-ci peuvent continuer de s'appliquer au-delà de cette période lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies.

Aucune disposition de la présente garantie ne doit être interprétée comme ayant pour effet de restreindre ou d'exclure un droit ou un recours auquel le consommateur a droit en vertu d'une disposition législative impérative applicable au Québec.

-1.2 Usage commercial ou professionnel — 90 jours

Pour une utilisation commerciale ou professionnelle, la garantie limitée conventionnelle est de :

Quatre-vingt-dix (90) jours

Est notamment considérée comme commerciale ou professionnelle l'utilisation d'une échelle dans le cadre :

• d'une entreprise;
• d'un travail autonome;
• d'une activité d'entrepreneur indépendant;
• d'une activité commerciale, industrielle ou institutionnelle;
• d'une activité locative;
• de travaux ou services effectués contre rémunération.

La qualification repose principalement sur l'utilisation réelle du produit, et non uniquement sur le statut déclaré de l'utilisateur.

Une utilisation effectuée dans le cadre d'une activité rémunérée peut donc être considérée comme commerciale ou professionnelle, que cette activité soit officiellement déclarée ou non.

GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AU QUÉBEC

La présente garantie conventionnelle limitée de 90 jour s'ajoute aux garanties légales prévues par les lois applicables au Québec et ne les remplace, ne les limite ni ne les exclut.

2. CE QUE COUVRE LA GARANTIE

Sous réserve des conditions et exclusions prévues aux présentes, la garantie limitée conventionnelle couvre les défectuosités directement attribuables :

• à un défaut de fabrication;
• à un défaut de matériaux;
• à un défaut de soudure, lorsque le modèle comporte des éléments soudés et que le problème est attribuable à la fabrication.

Le défaut doit se manifester pendant la période de garantie applicable et dans le cadre d'une utilisation normale, raisonnable et conforme du produit.

3. CONDITIONS D'UTILISATION, D'ENTRETIEN ET DE SÉCURITÉ

Pour bénéficier de la garantie limitée conventionnelle, le produit doit avoir été utilisé conformément à sa destination ainsi qu'aux instructions et avertissements applicables.

L'utilisateur doit notamment :

• respecter la capacité de charge maximale;
• installer et positionner correctement l'échelle;
• utiliser l'échelle sur une surface appropriée;
• respecter les instructions et avertissements du fabricant;
• inspecter l'échelle avant son utilisation et régulièrement par la suite;
• effectuer l'entretien raisonnablement nécessaire;
• respecter les règles de sécurité applicables;
• ne pas effectuer de modification, altération ou réparation non autorisée susceptible d'affecter la sécurité du produit;
• cesser immédiatement d'utiliser l'échelle lorsqu'une fissure, déformation, soudure endommagée, instabilité ou autre anomalie susceptible d'en compromettre la sécurité est constatée.

Un dommage causé ou aggravé par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de ces obligations peut être exclu de la garantie limitée conventionnelle.

4. EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sous réserve des lois applicables, la garantie limitée conventionnelle ne couvre pas les dommages résultant notamment :

• de l'usure normale;
• de rayures, marques superficielles ou décolorations n'affectant pas la sécurité ou le fonctionnement;
• d'une utilisation abusive, anormale ou non conforme;
• d'une utilisation excessivement intensive par rapport à la destination du produit;
• d'une surcharge ou du non-respect de la capacité maximale;
• d'une installation ou d'un positionnement inadéquat;
• d'une chute, d'un impact, d'un accident ou d'une collision;
• d'une utilisation sur une surface inadéquate ou instable;
• d'une modification ou altération non autorisée ayant causé ou contribué au problème;
• d'une réparation non autorisée ayant causé ou aggravé le problème;
• d'un mauvais entretien;
• d'un entreposage inadéquat;
• du gel, d'une humidité excessive, de la corrosion ou des intempéries lorsque le dommage ne résulte pas d'un défaut couvert;
• d'un incendie, d'une inondation, d'une tempête ou d'un autre événement extérieur;
• d'un dommage de transport imputable au client ou à un transporteur choisi et mandaté directement par celui-ci, sous réserve des lois applicables.

Lorsqu'une mauvaise utilisation ou une autre cause exclue est établie comme étant à l'origine du dommage ou y ayant contribué de façon déterminante, la réclamation peut être refusée au titre de la garantie limitée conventionnelle.

5. PIÈCES SOUMISES À L'USURE

L'usure normale des pièces remplaçables ou soumises à l'usure n'est pas couverte, notamment :

• embouts de caoutchouc;
• patins;
• attaches;
• vis;
• rivets;
• pentures et charnières;
• sangles;
• pieds et pattes;
• autres pièces similaires soumises à une usure normale.

Toutefois, lorsqu'une de ces pièces présente un véritable défaut de fabrication ou de matériaux admissible à la garantie, son caractère remplaçable ne l'exclut pas automatiquement de la garantie.

6. GARANTIE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE

Une échelle utilisée dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle est assujettie à la garantie limitée conventionnelle de 90 jours.

L'usure découlant d'une utilisation professionnelle normale ou intensive ne constitue pas, à elle seule, un défaut de fabrication.

6.1 Programme de remplacement au prorata

Lorsqu'un programme de remplacement au prorata est expressément applicable à un produit utilisé commercialement, ses conditions et son mode de calcul doivent avoir été communiqués au client dans les conditions applicables à son achat.

Aucun barème de contribution ou frais supplémentaire ne peut être ajouté rétroactivement lorsque la loi l'interdit.

7. CUEILLETTE, LIVRAISON ET TRANSPORT

Inspection de l’échelle

Toutes nos échelles font l’objet d’une vérification avant leur sortie de l’entrepôt.

Lorsqu’une échelle est remise directement au client ou au transporteur qu’il a mandaté, elle fait également l’objet d’une vérification avant sa sortie de notre point d’entreposage.

Lors d’une prise de possession en personne, le client est invité à examiner l’état apparent de l’échelle avant de quitter le point de ramassage et à nous signaler toute anomalie apparente constatée.

Lorsque l’échelle est prise en charge et livrée par un transporteur mandaté par le client, le client est également invité à examiner l’état apparent de l’échelle dès sa réception et à signaler rapidement toute anomalie ou tout dommage apparent constaté. Le transporteur est également invité à vérifier l’état apparent de l’échelle au moment de sa prise en charge.

Ces vérifications ne limitent ni ne remplacent les garanties légales ni les droits et recours dont le consommateur peut bénéficier en vertu des lois applicables.

7.1 Cueillette et prise de possession

Lorsque la commande est disponible, le client doit récupérer le produit sur rendez-vous au point de ramassage convenu ou sélectionné.

Sauf entente écrite contraire, le produit doit être récupéré dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant l'avis de disponibilité.

Pour prendre rendez-vous : 514-755-7578.

Lorsque le produit n'est pas récupéré dans le délai prévu, des frais raisonnables d'entreposage peuvent être applicables après avis au client et lorsque permis par la loi.

7.2 TRANSPORT, LIVRAISON ET TRANSPORTEURS INDÉPENDANTS

Principe général

ÉmondageSimard.com n'offre pas et n'effectue pas de service de livraison ou de transport des échelles.

Le client peut, selon les options disponibles :

récupérer lui-même son produit à un point de ramassage désigné;
choisir et mandater le transporteur de son choix;
demander à ÉmondageSimard.com, à titre informatif seulement, les coordonnées d'un ou de plusieurs transporteurs indépendants susceptibles d'effectuer le transport.

Lorsqu'un transporteur indépendant est utilisé, le client transige directement avec celui-ci pour le service de transport.

Sauf disposition impérative de la loi prévoyant autrement, tous les frais de transport, d'expédition, de livraison, de manutention, d'assurance ou autres frais connexes facturés par le transporteur sont à la charge du client.

Estimation des frais de transport

À la demande du client et à titre informatif seulement, ÉmondageSimard.com peut communiquer les coordonnées d'un ou de plusieurs transporteurs indépendants ainsi qu'une estimation approximative des frais de transport, lorsque cette information est disponible.

Toute estimation communiquée par ÉmondageSimard.com est fournie à titre indicatif seulement et ne constitue pas un prix garanti ni une offre de service de transport de la part d'ÉmondageSimard.com.

Le prix définitif ainsi que les modalités de paiement, les délais, les conditions de transport, les assurances et tout autre service doivent être confirmés directement entre le client et le transporteur choisi.

Frais applicables aux échelles

En raison de leur longueur, de leurs dimensions hors normes, de leur poids et des exigences particulières de manutention et de transport, les frais de transport des échelles tripodes peuvent être importants.

À titre indicatif seulement, les frais de transport local peuvent généralement débuter à environ 100 $ plus taxes et varier notamment selon :

le modèle et la grandeur de l'échelle;
ses dimensions et son poids;
la destination et la distance;
le transporteur sélectionné;
les suppléments applicables aux marchandises surdimensionnées;
les frais de manutention ou les services particuliers requis;
l'assurance de transport, lorsqu'applicable;
le délai et le type de service demandé.

Pour certaines destinations éloignées ou certains modèles de grande dimension, les frais de transport peuvent dépasser 800 $ plus taxes.

Ces montants sont fournis uniquement à titre indicatif et peuvent être modifiés par le transporteur sans préavis à ÉmondageSimard.com.

Transporteur indépendant choisi ou accepté par le client

Le client demeure libre de choisir le transporteur de son choix.

Lorsqu'il choisit ou mandate directement un transporteur indépendant, y compris un transporteur dont les coordonnées lui ont été suggérées par ÉmondageSimard.com, le contrat de transport est conclu directement entre le client et le transporteur.

ÉmondageSimard.com n'est pas partie à ce contrat de transport et le transporteur demeure responsable de ses propres services, tarifs, conditions et modalités.

Le client est responsable de convenir directement avec le transporteur des arrangements nécessaires concernant notamment la prise en charge, le transport, la livraison, le paiement des frais et, le cas échéant, l'assurance de transport.

Le fait pour ÉmondageSimard.com de suggérer un transporteur, de transmettre ses coordonnées, de faciliter une prise de contact ou de communiquer une estimation approximative de ses tarifs ne constitue pas un engagement d'ÉmondageSimard.com à fournir ou à garantir le service de transport, son prix, sa disponibilité ou son délai.

Remise du produit au transporteur et risques liés au transport

Lorsque le client choisit et mandate directement son propre transporteur, le produit peut être remis à celui-ci conformément aux instructions et arrangements convenus.

Les risques associés au transport sont transférés au client au moment où le produit est remis au transporteur qu'il a lui-même choisi et mandaté, uniquement dans la mesure permise par la loi.

Aucune disposition des présentes ne doit toutefois être interprétée comme transférant au consommateur un risque, une responsabilité ou une obligation qui demeure légalement à la charge d'ÉmondageSimard.com en vertu d'une disposition impérative de la loi applicable.

Vérification lors de la réception

Le client est invité à examiner l'état apparent du produit lors de sa réception et à signaler rapidement au transporteur ainsi qu'à ÉmondageSimard.com tout dommage, anomalie ou problème apparent constaté.

Cette vérification et tout avis donné au transporteur ne limitent ni ne remplacent les droits ou recours dont le consommateur peut bénéficier en vertu des lois applicables.

Primauté des dispositions légales

Les présentes dispositions concernant le transport, la livraison, les frais et le transfert des risques s'appliquent sous réserve des droits et obligations prévus par les lois applicables, notamment les dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsqu'elles s'appliquent.

Aucune disposition de la présente section ne doit être interprétée comme ayant pour effet de restreindre, d'exclure ou de transférer un droit, un recours, une responsabilité ou une obligation lorsque la loi ne permet pas une telle restriction, exclusion ou transfert.

8. ÉTAT ESTHÉTIQUE ET INSPECTION À LA RÉCEPTION

8.1 État esthétique

Les échelles fruitières sont des produits utilitaires de grande dimension pouvant être transportés, manutentionnés ou entreposés sans emballage individuel intégral.

Elles peuvent présenter certaines imperfections superficielles résultant normalement de la fabrication, de la manutention ou du transport, notamment :

• légères éraflures;
• marques de frottement;
• variations mineures de finition.

Une imperfection strictement esthétique qui n'affecte ni la solidité, ni la stabilité, ni la sécurité, ni le fonctionnement normal du produit ne constitue pas, à elle seule, un défaut couvert par la garantie limitée conventionnelle.

8.2 Inspection à la réception

Le client doit inspecter l'échelle dès sa réception ou sa prise de possession et notamment vérifier :

• son état général;
• l'absence de dommage majeur apparent;
• les soudures et assemblages visibles;
• l'absence de déformation importante;
• les pièces et accessoires;
• le modèle et la grandeur reçus.

Lorsqu'un dommage apparent semble avoir été causé pendant le transport, le client doit le signaler rapidement au transporteur et au Vendeur et conserver les photographies et documents pertinents.

9. DÉLAI ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Toute réclamation au titre de la garantie limitée conventionnelle doit être transmise par écrit :

• dans les sept (7) jours suivant la découverte ou la constatation du problème;
• et à l'intérieur de la période de garantie applicable.

Le délai de sept (7) jours concerne la procédure applicable à la garantie limitée conventionnelle et ne vise pas à réduire ou exclure les délais ou recours prévus par les lois applicables.

Une réclamation présentée hors de ces délais peut être refusée au titre de la garantie conventionnelle, sous réserve des droits et recours qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.

10. PREUVE D'ACHAT, DOCUMENTS ET PHOTOGRAPHIES

Le client doit fournir les renseignements raisonnablement nécessaires à l'identification du produit et à l'analyse de la réclamation, notamment :

• la facture, le reçu ou la confirmation de commande;
• le nom de l'acheteur;
• la date d'achat ou de prise de possession;
• la marque et le modèle;
• le numéro de série, lorsqu'applicable;
• la date approximative de découverte du problème;
• une description détaillée du défaut allégué.

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, le client peut également devoir fournir :

• une photographie de l'échelle complète;
• des photographies rapprochées du défaut;
• une photographie de l'étiquette ou du numéro de série;
• des photographies de l'échelle installée et positionnée;
• des photographies de l'environnement ou des conditions d'utilisation.

Des renseignements ou photographies supplémentaires peuvent être demandés lorsque nécessaires.

L'analyse peut être suspendue jusqu'à la réception des renseignements raisonnablement nécessaires.

Ces exigences administratives ne visent pas à modifier le fardeau de preuve prévu par les lois applicables.

11. INSPECTION PHYSIQUE ET AUTORISATION DE RETOUR — RMA

Lorsque les documents et photographies ne permettent pas de déterminer raisonnablement la nature ou la cause du problème, une inspection physique peut être exigée.

Aucun produit ne doit être expédié ou retourné sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de retour (RMA) ou les instructions écrites du Vendeur.

L'autorisation de retour peut notamment préciser :

• le lieu de présentation ou l'adresse de retour;
• la méthode de transport;
• le numéro du dossier;
• les renseignements devant accompagner le produit.

L'émission d'une autorisation de retour ne constitue pas une reconnaissance que le problème est couvert par la garantie.

L'inspection peut notamment porter sur :

• le défaut allégué;
• les matériaux et soudures;
• l'état général;
• l'usure;
• les déformations;
• les impacts ou signes de chute;
• les signes de surcharge;
• les modifications ou réparations;
• toute condition pouvant avoir causé ou contribué au problème.

12. FRAIS D'INSPECTION ET D'ENTREPOSAGE

Lorsqu'une inspection démontre que le problème n'est pas couvert par la garantie limitée conventionnelle, des frais raisonnables d'inspection peuvent être facturés lorsque :

• cette facturation est permise par la loi;
• le client a préalablement été informé du montant ou de la méthode de calcul;
• le client a accepté les frais lorsqu'une telle acceptation est requise.

Des frais raisonnables d'entreposage peuvent également être applicables lorsqu'un produit n'est pas récupéré dans le délai communiqué, après avis au client et lorsque permis par la loi.

13. FRAIS DE TRANSPORT LIÉS À UNE RÉCLAMATION

Tous les frais de transport liés au traitement d'une réclamation au titre de la garantie limitée conventionnelle sont à la charge du client, sous réserve des dispositions impératives des lois applicables.

Cela comprend notamment les frais pour :

• retourner ou apporter l'échelle au lieu d'inspection;
• expédier le produit au Vendeur, au fabricant ou au centre d'inspection;
• récupérer le produit après inspection;
• réexpédier une échelle ou une pièce réparée;
• expédier une pièce ou un produit de remplacement;
• effectuer toute manutention ou livraison nécessaire.

Les frais correspondant à un service de transport ou de livraison déjà effectué ne sont pas automatiquement remboursables lorsqu'une réparation, un remplacement, un crédit ou un autre recours est accordé.

Lorsqu'une loi impérative exige que certains frais soient assumés ou remboursés par le Vendeur ou le fabricant, cette obligation légale prévaut.

14. RÉPARATION, REMPLACEMENT OU AUTRE RECOURS

Lorsqu'un défaut couvert est confirmé, le fabricant ou le Vendeur pourra, selon les circonstances et sous réserve des lois applicables :

• réparer le produit;
• réparer ou remplacer la pièce défectueuse;
• remplacer le produit lorsque cela est approprié;
• accorder un crédit;
• accorder un remboursement ou tout autre recours lorsque prévu, approprié ou exigé par la loi.

La solution peut notamment tenir compte de la nature du défaut, de la possibilité de réparation et de la disponibilité des pièces ou du produit.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par les lois applicables, la garantie limitée conventionnelle ne couvre pas les pertes de revenus, pertes d'exploitation ou autres pertes économiques indirectes résultant notamment de l'indisponibilité temporaire du produit.

Les dommages directement causés par une mauvaise utilisation, une surcharge, une modification non autorisée ou le non-respect des instructions de sécurité ne sont pas couverts.

Aucune disposition des présentes ne vise à exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

16. GARANTIES LÉGALES — QUÉBEC ET CANADA

La présente garantie limitée conventionnelle s'ajoute aux garanties légales applicables et ne les remplace pas.

Au Québec, lorsque celles-ci sont applicables, les garanties prévues notamment par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec demeurent en vigueur.

La présente politique ne doit pas être interprétée comme supprimant ou réduisant la garantie légale de qualité, de durabilité raisonnable, d'aptitude à l'usage auquel le bien est normalement destiné ou tout autre droit ou recours auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

Dans les autres provinces et territoires du Canada, les droits et recours impératifs prévus par les lois applicables demeurent également en vigueur.

17. VENTE FINALE, RETOUR ET REMBOURSEMENT

17.1 Vente finale

Les échelles, accessoires et pièces sont vendus à titre de vente finale, sous réserve des droits prévus par les lois applicables.

Aucun remboursement, échange ou crédit n'est accordé pour :

• un changement d'idée;
• une erreur de grandeur ou de modèle attribuable au choix du client;
• une préférence personnelle.

Avant l'achat, le client est invité à consulter la description, les dimensions, les caractéristiques, les illustrations, le Guide d'utilisation et les renseignements concernant le choix de la grandeur.

Le choix du modèle, de la hauteur et des caractéristiques doit être effectué en fonction des besoins particuliers de l'utilisateur.

Les renseignements généraux, exemples ou explications fournis par le Vendeur ne constituent pas automatiquement une recommandation personnalisée lorsque celui-ci ne dispose pas de l'ensemble des renseignements nécessaires pour évaluer les besoins particuliers du client.

La politique de vente finale ne limite pas les garanties légales ni les recours auxquels un consommateur peut avoir droit.

17.2 Retour commercial exceptionnel

Indépendamment des droits prévus par la loi, le Vendeur peut exceptionnellement accepter, à titre de mesure commerciale volontaire, le retour d'un produit autrement non admissible.

Une telle exception :

• doit être autorisée par écrit avant le retour;
• peut être conditionnelle à une inspection;
• peut exiger que le produit soit neuf, inutilisé, propre et complet;
• peut être assujettie à des frais raisonnables préalablement communiqués;
• ne modifie pas la politique générale de vente finale;
• ne crée pas automatiquement un précédent.

18. FABRICANTS ET ORIGINE DES MARQUES

FALCON

Marque d'échelles distribuée au Canada.

FG

Les échelles FG sont fabriquées par Foshan Gaobu Aluminium Ladder Co., Ltd., Foshan, Guangdong, Chine.

STOKES

Marque d'échelles d'origine américaine.

FRIGÉRIO

Marque d'échelles d'origine italienne.

CAGSAN

Produits de marque CAGSAN / ÇAĞSAN, fabriqués en Turquie.

Les caractéristiques, capacités, normes et certifications peuvent varier selon le modèle.

La référence à une norme ou à une certification concernant un modèle précis ne signifie pas que tous les modèles ou toutes les marques distribuées possèdent cette même certification.

19. DROIT APPLICABLE

La présente politique est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sous réserve des dispositions impératives autrement applicables.

Aucune disposition concernant le droit applicable ou le tribunal compétent ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des protections ou recours qui lui sont accordés par une loi impérative applicable.

20. TRAITEMENT ET DÉCISION RELATIVE À UNE RÉCLAMATION

Chaque réclamation est évaluée notamment en fonction :

• des renseignements et documents fournis;
• de la preuve d'achat;
• de la nature du défaut allégué;
• de l'état du produit;
• des conditions d'utilisation;
• des résultats de l'inspection, lorsqu'elle est requise;
• des conditions de la garantie applicable;
• des lois applicables.

Le client doit fournir, à sa connaissance, des renseignements véridiques et complets et collaborer raisonnablement à l'analyse du dossier.

Une réclamation comportant des renseignements matériellement faux ou trompeurs peut être refusée lorsque ces renseignements empêchent ou compromettent raisonnablement l'évaluation de la demande, sous réserve des lois applicables.

Une réclamation peut être acceptée ou refusée selon que les faits constatés démontrent que le problème est couvert ou exclu par la garantie limitée conventionnelle.

Une décision prise au titre de la présente garantie conventionnelle ne limite pas les droits et recours prévus par les lois applicables.

AVIS FINAL

La présente politique établit les conditions de la garantie limitée conventionnelle et de la procédure officielle de réclamation applicable aux produits concernés.

Elle ne remplace, ne réduit et n'exclut aucune garantie légale ni aucun recours auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

Modalités et Conditions Générales

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le Site emondagesimard.com exploité par Les Entreprises Céline Simard (ci-après le « Commerçant »), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes modalités et conditions.
Vous acceptez également que toute communication effectuée par voie électronique avec ÉmondageSimard.com ait la même valeur légale qu’une communication écrite et signée.

A. Droits du Commerçant

Le Commerçant se réserve, à son entière discrétion et sans préavis, le droit de :

refuser ou interrompre la prestation de tout service, en tout temps et pour tout motif jugé valable ;
annuler ou corriger une commande, même après confirmation ou paiement, notamment en cas d’erreur de prix, de description, de disponibilité ou de facturation ;
fermer un compte client, restreindre, suspendre ou résilier l’accès de tout utilisateur au Site en cas de non-respect des présentes modalités, de comportement abusif ou d’utilisation frauduleuse ;
limiter la quantité d’un produit ou service commandé ;
exiger une vérification ou des renseignements supplémentaires avant d’accepter et/ou d’expédier une commande ;
modifier, mettre à jour ou retirer en tout temps, et sans obligation d’en aviser les utilisateurs, tout contenu, information, produit, service ou fonctionnalité du Site.

⚠️ Limitation de responsabilité : Le Commerçant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes, dommages, frais ou inconvénients découlant de l’exercice de ces droits.

B. Produits, contenu et spécifications

Photos et images : Les images sont fournies à titre indicatif uniquement. Les couleurs, dimensions et proportions peuvent varier selon les écrans et systèmes informatiques.
Descriptions : Les mesures, poids et caractéristiques techniques sont approximatifs et donnés pour commodité.
Disponibilité : L’inclusion d’un produit ou service sur le Site ne garantit pas sa disponibilité à tout moment. Certains produits représentés dans des images de style de vie peuvent ne pas être disponibles.
Exactitude des informations : Malgré nos efforts, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le Commerçant ne garantit pas que toutes les informations affichées soient exhaustives, exactes ou actuelles.

C. Promotions et prix

Erratum (1er octobre 2022) : Toute publicité affichée sur monpanier.ca ou sur tout autre site que emondagesimard.com est réputée désuète. Seuls les prix et conditions indiqués sur ÉmondageSimard.com prévalent.
Rabais et promotions : Basés sur le prix de détail suggéré par le fabricant ou sur des modèles équivalents concurrents. Ne peuvent être combinés avec d’autres offres.
Monnaie et taxes : Les prix sont en dollars canadiens, taxes applicables en sus.
Modifications : Les prix, disponibilités et spécifications peuvent être modifiés sans préavis. Les produits sont toujours facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

D. Recours exclusif du client

En cas de non-conformité d’un produit ou d’erreur dans la description, votre seul recours consiste à retourner l’article dans son emballage original, non utilisé et complet, conformément à la politique de retour et de remboursement du Commerçant.

E. Clauses additionnelles pour protection renforcée

Absence de garantie implicite : Aucun engagement implicite de durabilité, de performance ou d’adéquation à un usage particulier n’est fourni, sauf si exigé par la loi.
Limitation de responsabilité : Le Commerçant, ses dirigeants, employés et partenaires ne peuvent être tenus responsables des pertes, dommages indirects, consécutifs, punitifs ou économiques liés à l’utilisation du Site ou à l’achat d’un produit.
Force majeure : Le Commerçant décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution causé par un événement hors de son contrôle (catastrophe naturelle, grève, pandémie, rupture d’approvisionnement, défaillance technique, restrictions gouvernementales, etc.).
Priorité des conditions : En cas de divergence entre ces conditions et toute autre communication (publicité, courriel, annonce), seules les présentes modalités et conditions publiées sur le Site prévalent.

Plateforme web, emondagesimard.com :

Émondage Simard .com est une plateforme Web qui offre la vente d’échelles et de produits connexes, tout en proposant un service de référence permettant aux clients d’être mis en relation avec des entrepreneurs indépendants spécialisés dans les services d’arbres.

Émondage Simard.com n’effectue aucun travail d’élagage, d’émondage, d’abattage, de taille de haies ou autre service d’entretien des arbres et n’emploie pas les entrepreneurs référés par l’intermédiaire de sa plateforme.

Chaque entrepreneur est une entreprise indépendante responsable d’évaluer les travaux, de déterminer les services requis, de fournir ses propres soumissions et d’effectuer les travaux convenus. Le client est responsable de choisir l’entrepreneur qu’il souhaite engager et de confirmer directement avec celui-ci les prix, les services, les délais, les assurances, les permis ainsi que tous les autres détails liés au projet.

Émondage Simard.com n’est pas partie au contrat conclu entre le client et l’entrepreneur et n’est pas responsable des travaux effectués, de leur qualité, des retards, des dommages, des blessures, des prix ou de toute autre obligation découlant des services fournis par l’entrepreneur.

En soumettant une demande de service sur Émondage Simard.com, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements puissent être transmis à un ou plusieurs entrepreneurs indépendants pertinents afin qu’ils puissent communiquer avec vous, évaluer votre demande et, au besoin, vous fournir une soumission.

Les achats d’échelles et de produits connexes effectués sur Émondage Simard.com sont soumis aux conditions de vente applicables à ces produits.

Exactitude des informations

Nous déployons tous les efforts raisonnables pour que les informations publiées sur notre Site soient exactes, complètes et à jour. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations.

Le Commerçant se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, même après confirmation, si un article comporte une erreur de description, d’image, de spécification technique, de disponibilité ou de prix. Sauf indication contraire, tous les prix affichés sont en dollars canadiens.

Les produits proposés sur notre Site, ainsi que leurs prix, disponibilités, caractéristiques et spécifications techniques, peuvent être modifiés, remplacés ou retirés sans préavis. Il est également possible qu’un produit commandé en ligne soit en rupture de stock ou non livrable en raison d’un événement hors du contrôle du Commerçant (p. ex. : retards de transporteur, force majeure, restrictions légales). Dans ce cas, la commande sera annulée et un remboursement du montant payé sera effectué, si applicable.

Votre seul et unique recours en cas de non-conformité d’un produit ou de divergence avec sa description consiste à retourner l’article dans son emballage original et non utilisé, conformément à notre politique de retour et de remboursement en vigueur.

Toute publicité ou promotion affichée sur monpanier.ca ou sur tout autre site que emondagesimard.com, avant ou après cette date, est réputée désuète. Les prix, conditions de livraison et modalités qui y figurent ne correspondent plus à ceux actuellement en vigueur sur ÉmondageSimard.com, géré par Les Entreprises Céline Simard. Seules les présentes conditions s’appliquent.

Service de soumissions

Intermédiaire uniquement : ÉmondageSimard.com agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation entre les utilisateurs du Site et ses partenaires professionnels. Aucune relation contractuelle directe n’est créée entre le demandeur et ÉmondageSimard.com concernant les services proposés par les partenaires.
Service gratuit et sans engagement : Le service de soumission est offert à titre gratuit et sans obligation d’achat ni d’engagement pour le demandeur.
Transmission des coordonnées : En soumettant une demande de soumission ou de services, le demandeur autorise expressément ÉmondageSimard.com à transmettre ses coordonnées (nom, courriel, téléphone et détails pertinents) au partenaire professionnel désigné afin de donner suite à la demande.
Responsabilité de l’utilisateur : Il revient entièrement à l’utilisateur de vérifier et valider les permis, licences, assurances, compétences et références des partenaires avant de conclure un contrat ou de procéder à un paiement.
Exclusion de responsabilité : ÉmondageSimard.com n’assume aucune responsabilité relativement à :
- L’exécution, la qualité, la conformité ou les délais des services rendus par les partenaires ;
- Les ententes contractuelles conclues directement entre le demandeur et le partenaire ;
- Tout dommage, perte financière, retard, litige ou incident découlant de l’utilisation des services d’un partenaire.
Indépendance des partenaires : Chaque partenaire agit à titre indépendant et n’est pas un employé, représentant ni mandataire d’ÉmondageSimard.com.
Limitation légale : En utilisant ce service, le demandeur reconnaît expressément qu’ÉmondageSimard.com ne peut être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif lié à la mise en relation. Toute réclamation éventuelle doit être adressée exclusivement au partenaire choisi.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ÉmondageSimard.com, géré par Les Entreprises Céline Simard, accorde une importance particulière à la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés.

Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, communiqués et conservés conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

A) Collecte et utilisation des renseignements

Selon la nature de la demande ou de la transaction, nous pouvons recueillir certains renseignements personnels, notamment :

• nom et prénom;
• adresse courriel;
• numéro de téléphone;
• adresse de facturation, de livraison ou de service;
• renseignements relatifs à une commande, une soumission ou une demande de service;
• renseignements raisonnablement nécessaires à l'organisation, à la livraison ou à l'exécution du service demandé;
• communications échangées avec le client.

Ces renseignements peuvent notamment être utilisés pour :

• communiquer avec le client;
• répondre à une demande de renseignements;
• préparer et assurer le suivi d'une soumission;
• traiter et administrer une commande;
• organiser une cueillette ou une livraison;
• planifier ou exécuter un service;
• transmettre les renseignements nécessaires à un entrepreneur, transporteur, fournisseur ou prestataire participant à l'exécution de la demande;
• assurer le service à la clientèle et le suivi après-vente;
• prévenir ou détecter les transactions frauduleuses;
• respecter nos obligations administratives, comptables et légales.

Nous limitons la collecte aux renseignements raisonnablement nécessaires aux fins pour lesquelles ils sont recueillis.

B) Transmission à un entrepreneur ou partenaire attitré

Une demande de soumission ou de service nécessite l'intervention d'un entrepreneur ou partenaire attitré, certains renseignements pertinents peuvent lui être communiqués afin qu'il puisse traiter la demande.

Ces renseignements peuvent notamment comprendre le nom, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, l'adresse où les travaux doivent être effectués ainsi que les renseignements pertinents concernant les travaux ou services demandés.

Seuls les renseignements raisonnablement nécessaires à l'exécution ou au suivi de la demande sont transmis.

Lorsque le consentement du client est requis par la loi, celui-ci est obtenu conformément aux exigences applicables.

Le consentement peut être retiré dans les circonstances prévues par la loi. Un tel retrait peut toutefois empêcher ou limiter l'exécution du service lorsque la transmission des renseignements est nécessaire à sa réalisation.

C) Partage avec des fournisseurs de services

Certains renseignements peuvent être communiqués à des tiers lorsque cela est nécessaire à la fourniture des produits ou services, notamment :

• entrepreneurs et sous-traitants;
• transporteurs et services de livraison;
• fournisseurs;
• fournisseurs de services informatiques ou d'hébergement;
• plateformes transactionnelles;
• fournisseurs de services de paiement;
• professionnels ou autres prestataires nécessaires à l'administration de nos activités.

Les renseignements communiqués sont limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à l'exécution de leur mandat.

D) Responsabilité des tiers

Les fournisseurs, transporteurs, entrepreneurs et autres partenaires peuvent être assujettis à leurs propres obligations concernant la protection des renseignements personnels.

ÉmondageSimard.com n'exerce pas nécessairement un contrôle direct sur l'ensemble des systèmes ou pratiques internes de ces tiers.

Cette disposition ne dégage toutefois pas ÉmondageSimard.com des responsabilités qui lui sont imposées par les lois applicables relativement aux renseignements personnels qu'elle recueille, utilise ou communique.

E) Consentement

Lorsque le consentement est requis pour recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels, celui-ci est obtenu conformément aux lois applicables.

Le fait de fournir les renseignements nécessaires à une commande, une soumission ou un service permet leur utilisation aux fins nécessaires au traitement de cette demande ou transaction, dans la mesure permise par la loi.

Lorsque permis, le client peut retirer son consentement à certaines utilisations ou communications. Un tel retrait peut toutefois empêcher la prestation d'un service lorsque les renseignements concernés sont nécessaires à son exécution.

F) Communication autorisée ou exigée par la loi

Des renseignements personnels peuvent être communiqués sans consentement lorsque cette communication est autorisée ou exigée par la loi, notamment dans le cadre d'une obligation légale, d'une procédure judiciaire, d'une demande d'une autorité compétente ou de toute autre situation prévue par les lois applicables.

G) Conservation et sécurité

Les renseignements personnels sont conservés pendant la période raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et afin de respecter les obligations légales, fiscales, comptables ou administratives applicables.

Des mesures de sécurité raisonnables sont mises en place afin de protéger les renseignements personnels contre l'accès, l'utilisation, la communication, la perte ou la modification non autorisés.

H) Accès, rectification et retrait du consentement

Sous réserve des conditions prévues par la loi, une personne peut demander :

• l'accès aux renseignements personnels détenus à son sujet;
• la rectification de renseignements inexacts ou incomplets;
• des renseignements concernant leur utilisation ou leur communication;
• le retrait de son consentement lorsqu'il peut légalement être retiré.

Toute demande concernant les renseignements personnels peut être transmise aux coordonnées indiquées dans notre Politique de confidentialité.

I) Limitation du partage

ÉmondageSimard.com ne communique pas les renseignements personnels à des tiers à des fins étrangères à celles annoncées sans obtenir le consentement requis, sauf lorsque cette communication est autorisée ou exigée par la loi.

Les renseignements personnels ne sont pas vendus à des tiers.

La présente section doit être lue conjointement avec la Politique de confidentialité d'ÉmondageSimard.com.

CONFORMITÉ, CONSERVATION ET SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

J) Conformité légale

ÉmondageSimard.com, géré par Les Entreprises Céline Simard, traite les renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, ainsi qu'aux autres exigences légales applicables au Canada selon les circonstances.

Des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables sont mises en place afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l'accès, l'utilisation, la communication ou la modification non autorisés.

Malgré ces mesures, aucun système informatique, service en ligne ou moyen de transmission électronique ne peut garantir une sécurité absolue.

En cas d'incident de confidentialité, ÉmondageSimard.com prendra les mesures requises par les lois applicables, notamment en matière d'évaluation, de documentation et, lorsque requis, de notification aux personnes concernées et aux autorités compétentes.

K) Conservation et destruction des renseignements

Les renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ainsi que pour satisfaire aux obligations légales, fiscales, comptables, administratives ou contractuelles applicables.

Lorsque leur conservation n'est plus nécessaire, les renseignements sont détruits, supprimés ou anonymisés conformément aux exigences légales applicables.

Une personne peut demander la rectification ou, lorsque la loi le permet, la suppression de certains renseignements personnels la concernant.

Certaines informations peuvent toutefois devoir être conservées malgré une demande de suppression, notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour :

• respecter les obligations fiscales et comptables;

• conserver les factures et documents transactionnels requis;

• administrer une garantie ou une réclamation en cours;

• établir, exercer ou défendre un droit ou un recours;

• respecter toute autre obligation de conservation prévue par la loi.

L) Engagement concernant la communication des renseignements

ÉmondageSimard.com ne vend pas les renseignements personnels de ses clients.

Les renseignements personnels ne sont communiqués qu'aux personnes ou organisations autorisées ou lorsque leur communication est raisonnablement nécessaire aux fins annoncées, notamment pour traiter une commande, effectuer une livraison, fournir un service ou administrer une demande.

Des renseignements peuvent également être communiqués lorsque cette communication est autorisée ou exigée par la loi, notamment :

• à une autorité gouvernementale compétente;

• en réponse à une ordonnance ou procédure judiciaire;

• afin de respecter une obligation légale;

• dans toute autre circonstance où la loi autorise ou exige cette communication.

M) Sécurité et incidents de confidentialité

ÉmondageSimard.com prend des mesures raisonnables afin de protéger les renseignements personnels sous sa responsabilité en fonction notamment de leur sensibilité, de leur quantité, de leur utilisation et du support sur lequel ils sont conservés.

Le client reconnaît toutefois que l'utilisation d'Internet et des communications électroniques comporte certains risques inhérents, notamment en matière de cyberattaques, d'hameçonnage, de piratage, d'erreurs de transmission et de défaillances techniques.

ÉmondageSimard.com ne peut être tenu responsable d'un incident exclusivement attribuable à un événement raisonnablement hors de son contrôle dans la mesure permise par la loi et lorsque les obligations de protection qui lui incombent ont été respectées.

Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure ou limiter une responsabilité, une obligation de sécurité, un droit à réparation ou tout autre recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.

N) Accès, rectification et retrait du consentement

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par les lois applicables, une personne peut demander :

• l'accès aux renseignements personnels détenus à son sujet;

• la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques;

• des renseignements concernant l'utilisation ou la communication de ses renseignements personnels;

• le retrait de son consentement lorsqu'un tel retrait est permis par la loi.

Le retrait du consentement peut toutefois limiter ou empêcher la prestation d'un service lorsque les renseignements concernés sont nécessaires à l'exécution de celui-ci.

Toute demande concernant les renseignements personnels doit être transmise aux coordonnées indiquées dans notre Politique de confidentialité.

PRODUITS ET SERVICES

Disponibilité

Les produits et services présentés sur le Site sont offerts sous réserve de leur disponibilité. ÉmondageSimard.com se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit ou un service, de corriger une information ou de modifier son offre, sous réserve des commandes déjà conclues et des droits prévus par les lois applicables.

La présentation d'un produit ou d'un service sur le Site ne garantit pas sa disponibilité permanente.

Exactitude des informations

ÉmondageSimard.com prend des mesures raisonnables afin d'assurer l'exactitude des descriptions, caractéristiques, dimensions, prix, photographies et autres renseignements publiés sur le Site.

Malgré ces efforts, des erreurs typographiques, omissions, différences d'affichage, variations de fabrication ou autres inexactitudes peuvent occasionnellement survenir.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre représentatif. Certaines différences mineures de couleur, de finition, d'apparence ou de fabrication peuvent exister entre les images présentées et le produit livré, notamment en raison des écrans, des procédés de fabrication ou de modifications apportées par le fabricant.

Aucune disposition de la présente section ne limite le droit du consommateur de recevoir un bien conforme à sa description ni les droits et recours prévus par les lois applicables.

Caractéristiques, dimensions et spécifications

Le client doit prendre connaissance de la description, des dimensions, des capacités, des instructions et des caractéristiques du produit avant de procéder à son achat.

Les dimensions et caractéristiques techniques sont celles indiquées dans la fiche du produit ou dans la documentation du fabricant, sous réserve des tolérances normales de fabrication lorsqu'elles sont applicables.

Lorsqu'une caractéristique particulière est essentielle à l'utilisation prévue par le client, celui-ci est invité à communiquer avec ÉmondageSimard.com avant l'achat afin d'obtenir les renseignements disponibles.

Garantie et état des produits

Les produits sont assujettis aux garanties limitées conventionnelles expressément indiquées, lorsqu'applicables, ainsi qu'aux garanties légales qui ne peuvent être exclues ou limitées par contrat.

Lorsqu'un produit est expressément identifié comme démonstrateur, usagé, imparfait, liquidation ou présentant une caractéristique particulière connue, cette information sera précisée dans sa description ou communiquée au client avant la conclusion de la vente.

La connaissance et l'acceptation d'une caractéristique ou d'un défaut expressément divulgué avant l'achat peuvent être prises en considération dans la détermination de la conformité du produit, conformément aux lois applicables.

Aucune mention « tel quel », « vente finale » ou autre disposition des présentes ne doit être interprétée comme excluant une garantie légale ou un recours auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

Choix et utilisation du produit

Il appartient au client de prendre connaissance des caractéristiques, dimensions, capacités, restrictions, instructions et avertissements du produit afin de déterminer s'il correspond à l'utilisation qu'il prévoit en faire.

Le client est responsable d'utiliser, d'installer, d'entretenir et d'entreposer le produit conformément aux instructions du fabricant, aux avertissements de sécurité et aux lois et règlements applicables.

Toute recommandation générale, exemple, illustration, blogue, guide ou information publiée sur le Site doit être interprété en fonction des caractéristiques propres au produit et de la situation de l'utilisateur.

Lorsque la sélection appropriée dépend notamment des dimensions du lieu, de la nature des travaux, de la morphologie ou des capacités physiques de l'utilisateur, de son expérience ou de conditions particulières d'utilisation, il appartient au client de fournir les renseignements pertinents et de vérifier la convenance du produit avant l'achat.

Cette responsabilité du client ne limite toutefois pas les obligations du vendeur ni les garanties et recours prévus par les lois applicables.

...............................

UTILISATION DU SITE

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des renseignements authentiques, exacts et à jour;

• ne pas effectuer de commandes, demandes ou transactions fictives, frauduleuses ou trompeuses;

• ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement du Site, notamment au moyen de logiciels malveillants, d'accès non autorisés ou d'autres méthodes illicites;

• ne pas usurper l'identité d'une autre personne ni utiliser frauduleusement ses renseignements;

• ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès du Site;

• utiliser le Site conformément aux lois applicables.

ÉmondageSimard.com peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le Site, ses utilisateurs et ses systèmes contre une utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou susceptible d'en compromettre la sécurité.

Lorsque justifié, l'accès au Site peut être suspendu ou restreint, sous réserve des droits prévus par les lois applicables.

..................................

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SITE

Dans la mesure permise par les lois applicables, ÉmondageSimard.com ne peut être tenu responsable des dommages résultant exclusivement :

• d'une interruption temporaire ou d'une indisponibilité du Site indépendante de sa volonté raisonnable;

• d'une panne ou d'un problème technique provenant d'un fournisseur de services tiers;

• d'une cyberattaque ou d'un événement informatique malgré la mise en place de mesures de sécurité raisonnables;

• d'un événement de force majeure ou d'une situation raisonnablement hors de son contrôle;

• du contenu, des politiques ou des pratiques d'un site Web externe exploité par un tiers et accessible au moyen d'un hyperlien.

ÉmondageSimard.com s'efforce de maintenir les renseignements du Site exacts et à jour, mais ne peut garantir que le Site sera accessible en tout temps ou entièrement exempt d'erreurs techniques.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne s'applique lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par une loi applicable. Les présentes conditions ne visent notamment pas à exclure les droits ou recours d'un consommateur auxquels celui-ci ne peut légalement renoncer.

...................................

DROITS D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, l'ensemble du contenu original du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, guides, documents, éléments graphiques, logos et autres contenus appartenant à ÉmondageSimard.com ou utilisés avec autorisation, est protégé par les lois applicables relatives au droit d'auteur, aux marques de commerce et à la propriété intellectuelle.

Il est interdit de reproduire, publier, distribuer, modifier, adapter, exploiter commercialement ou utiliser une partie substantielle du contenu protégé sans l'autorisation préalable du titulaire des droits, sauf lorsque cette utilisation est expressément autorisée par la loi.

Les marques, photographies, documents et autres contenus appartenant à des fabricants, fournisseurs ou tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

....................................

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sous réserve de toute disposition impérative autrement applicable.

Lorsque la loi le permet, tout litige relatif aux présentes modalités ou à l'utilisation du Site pourra être soumis aux tribunaux compétents du Québec.

Toute disposition concernant le droit applicable, le territoire ou le tribunal compétent demeure assujettie aux droits accordés aux consommateurs par les lois applicables et ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit ou d'un recours auquel il ne peut légalement renoncer.

....................................

MODIFICATIONS DES MODALITÉS

ÉmondageSimard.com peut modifier ou mettre à jour les présentes modalités lorsque cela est nécessaire, notamment afin de refléter une modification de ses activités, de ses produits, de ses services ou des exigences légales applicables.

La version la plus récente est publiée sur cette page avec, lorsque pertinent, sa date de mise à jour.

Une modification apportée aux présentes modalités ne s'applique pas rétroactivement à une transaction déjà conclue lorsqu'une telle modification aurait pour effet de réduire les droits du client ou de modifier substantiellement ses obligations, sauf lorsque la loi le permet ou l'exige.

Les modalités applicables à une commande sont généralement celles en vigueur au moment où la transaction est conclue, sous réserve des dispositions légales applicables.

Renseignements faux, trompeurs ou incomplets

Toute tentative délibérée de fournir des renseignements ou documents falsifiés, matériellement faux ou trompeurs pourra entraîner le refus de la réclamation au titre de la présente garantie limitée lorsque ces renseignements sont pertinents à l'admissibilité ou à l'évaluation de la demande.

Le simple fait pour un client de contester une décision, de demander une révision de son dossier ou d'exercer un droit ou recours prévu par la loi ne constitue pas un motif de refus d'une réclamation.

Transmission d'une réclamation

Toute demande de garantie doit être transmise par écrit à :

emondagesimard@gmail.com

Le client doit indiquer suffisamment de renseignements pour permettre d'identifier la commande, le produit concerné et la nature du problème allégué.

RÉSERVE DES DROITS LÉGAUX

Les présentes modalités régissent la garantie limitée conventionnelle offerte sur le produit. Elles s'ajoutent aux garanties légales applicables et ne doivent pas être interprétées comme excluant, réduisant ou remplaçant un droit ou recours auquel le consommateur a droit en vertu d'une disposition législative à laquelle il ne peut renoncer.

DISPOSITIONS FINALES - CONDITIONS GÉNÉRALES

Entrée en vigueur et mise à jour

Les présentes modalités sont en vigueur depuis le 10 août 2026 et demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement.

ÉmondageSimard.com peut modifier, compléter ou mettre à jour les présentes modalités lorsque cela est nécessaire, notamment afin de tenir compte de changements concernant ses produits, services, activités commerciales, méthodes de fonctionnement ou obligations légales et réglementaires.

La version la plus récente des modalités est publiée sur le Site.

Toute modification s'applique aux transactions conclues après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations découlant d'une transaction déjà conclue, sauf lorsque la loi le permet ou l'exige.

Les conditions applicables à une commande ou à une transaction sont généralement celles en vigueur au moment de sa conclusion, sous réserve des dispositions impératives des lois applicables.

Taxes applicables

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et les taxes applicables sont ajoutées conformément aux lois fiscales en vigueur.

Pour les ventes auxquelles les règles fiscales du Québec s'appliquent, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont calculées et ajoutées au prix de vente selon les taux et règles applicables au moment de la transaction.

Pour une vente, une livraison ou une transaction effectuée à l'extérieur du Québec, les taxes sont déterminées conformément aux règles fiscales applicables au lieu de fourniture et à la transaction concernée.

Toute modification d'un taux de taxe ou de son application imposée par une autorité gouvernementale s'applique conformément à la loi, sans qu'une modification des présentes modalités soit nécessaire.

Divisibilité des dispositions

Si une disposition des présentes modalités est déclarée, en totalité ou en partie, invalide, inapplicable ou contraire à une disposition impérative de la loi, elle sera interprétée, limitée ou écartée uniquement dans la mesure nécessaire pour respecter la loi applicable.

Dans la mesure permise par la loi, cette situation n'affectera pas la validité ni l'application des autres dispositions, lesquelles continueront de produire leurs effets.

Primauté des lois applicables

Aucune disposition des présentes modalités ne doit être interprétée comme excluant, réduisant ou remplaçant une garantie légale, une obligation du commerçant ou un droit ou recours auquel un consommateur ne peut légalement renoncer.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes modalités et une disposition impérative d'une loi applicable, la disposition légale applicable prévaut.

Droit de refuser ou de ne pas conclure une transaction

ÉmondageSimard.com, exploité par Les Entreprises Céline Simard, se réserve le droit, dans les limites permises par les lois applicables, de refuser de conclure une vente ou de ne pas donner suite à une transaction lorsque des motifs légitimes et raisonnables le justifient.

Cela peut notamment être le cas lorsqu'ÉmondageSimard.com estime raisonnablement :

ne pas être en mesure de répondre adéquatement à la demande ou aux besoins exprimés par le client;
que le produit envisagé pourrait ne pas convenir à l'utilisation décrite ou aux travaux projetés;
que des préoccupations raisonnables existent quant à la sécurité, aux conditions d'utilisation ou à l'adéquation du produit;
que les renseignements nécessaires pour procéder adéquatement à la transaction sont insuffisants, incomplets ou contradictoires;
que le produit, le modèle ou le service demandé n'est pas disponible;
que les modalités de paiement, de cueillette ou autres conditions nécessaires à la conclusion de la transaction ne sont pas respectées;
que les échanges, déclarations, comportements ou circonstances entourant la transaction ont entraîné une rupture du lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une relation commerciale normale et raisonnable;
que les communications ou les circonstances entourant la transaction ne permettent plus de poursuivre celle-ci de manière professionnelle, sécuritaire et raisonnable;
ou que toute autre circonstance légitime empêche raisonnablement la conclusion ou la poursuite de la transaction.

Une rupture du lien de confiance ne constitue pas, à elle seule, un moyen de soustraire ÉmondageSimard.com à une obligation déjà contractée ni de limiter un droit ou un recours accordé au consommateur par la loi.

Toute décision de refuser ou de ne pas conclure une nouvelle transaction est prise de bonne foi, pour des motifs légitimes et non discriminatoires, sous réserve des droits du consommateur et des dispositions impératives des lois applicables, notamment celles interdisant toute discrimination fondée sur un motif protégé par la loi.

Conclusion: Acceptation et application des modalités

En effectuant une transaction avec ÉmondageSimard.com, exploité par Les Entreprises Céline Simard, le client reconnaît avoir eu la possibilité, avant la conclusion de la transaction, de prendre connaissance des modalités applicables à son achat ou au service demandé, lorsque requis par la loi.

Le client est invité à lire attentivement l’ensemble des conditions applicables avant de procéder à un achat, à un paiement ou à la confirmation d’un service.

Les présentes modalités doivent être lues conjointement avec les politiques, descriptions de produits, conditions et modalités de garantie, guides d’utilisation et de sécurité ainsi que tout autre document expressément intégré ou applicable à la transaction concernée.

En cas d’incompatibilité entre les présentes modalités et une disposition impérative de la loi applicable, la disposition légale impérative prévaut dans la mesure de cette incompatibilité.

Aucune disposition des présentes modalités ne doit être interprétée comme ayant pour effet d’exclure, de restreindre ou de limiter un droit, une garantie ou un recours accordé au consommateur lorsque la loi ne permet pas une telle exclusion, restriction ou limitation.

ÉmondageSimard.com — Les Entreprises Céline Simard
Dernière mise à jour : 12 août 2026

Politiques de confidentialité

Contactez-nous