Permis d'abattage Chertsey

PROCÉDURES D’ÉMISSION D’UN CERTIFICAT 54 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO. 622-2021

c) Spécifier si la coupe se fait dans une érablière et fournir la preuve de l’autorisation de la CPTAQ dans le cas où il s’agit d’une coupe effectuée dans une érablière au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
d) la date prévue de la fin des travaux;
e) Spécifier les endroits où la pente du terrain est de 20 % ou plus;
f) une prescription sylvicole

1. une identification de la propriété visée par les travaux (lots);
2. un plan détaillé de localisation des travaux (carte);
3. une description du ou des peuplements visés;
4. une description détaillée des travaux à exécuter en fonction de chacun de ces peuplements;
5. une description de l’intervention forestière projetée (récolte / mise en valeur);
6. une identification des infrastructures sises sur et à proximité du ou des peuplements;
7. la planification et la localisation des chemins forestiers et des mesures de mitigation, le cas échéant;
8. une identification et une description des contraintes inhérentes à la nature du terrain;
9. une localisation des secteurs de villégiature ou bâtis situés à proximité; 10. le rapport devra être préparé par un ingénieur forestier.

g) lorsque requis, un plan de reboisement comprenant :
1. les modalités de reboisement;
2. les interventions prévues pour le nettoyage du site.

5.2.3 Conditions d’émission du certificat d’autorisation l’abattage d’arbre à des fins commerciales Aucun certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbre à des fins commerciales ne sera émis à moins que :

a) l’objet de la demande soit conforme aux règlements d’urbanisme;
b) la demande soit accompagnée de tous les renseignements exigés par le présent règlement;
c) le requérant, de par sa signature, s’engage à respecter les modalités et les prescriptions du certificat d’autorisation.

5.2.4 Attestation des travaux De plus, le requérant devra transmettre un rapport d’exécution des travaux par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, et ce, dans les trente (30) jours suivant la fin de la validité du certificat.

5.2.5 Durée de validité du certificat La durée de validité du certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbre à des fins commerciales est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date inscrite au certificat.

5.3 CERTIFICAT D’AUTORISATION POUR L’ABATTAGE D’ARBRE AU SEIN DU PÉRIMÈTRE URBAIN OU DANS LA RIVE À DES FINS NON COMMERCIALES

5.3.1 Obligation d’obtenir un certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbre au sein du périmètre urbain, dans une pente forte ou dans la rive Tout abattage d’arbre au sein du périmètre urbain ou dans la rive est interdit sans avoir au préalable obtenu un certificat d’autorisation de la part de la Municipalité.

CHAPITRE 5 | PROCÉDURES D’ÉMISSION D’UN CERTIFICAT 55 RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO. 622-2021 Tout abattre d’arbres sur un site ayant une pente de plus de 30 % est interdit sans avoir au préalable obtenu un certificat d’autorisation de la part de la municipalité.

5.3.2 Demande d’un certificat d’autorisation Cette demande de certificat d’autorisation doit comprendre, en plus des renseignements obligatoires, les renseignements complémentaires suivants :
a) une photographie de chacun des arbres à abattre;
b) une description de la raison de l’abattage;
c) le cas échéant, la délimitation de la ligne des hautes eaux et/ou de la pente;
d) le nombre et le choix des espèces qui seront replantées.

5.3.3 Conditions d’émission d’un certificat d’autorisation
a) L’objet de la demande doit être conforme aux règlements d’urbanisme.
b) La demande doit être accompagnée de tous les documents exigés par le présent règlement.
c) Le fonctionnaire désigné peut demander du requérant le remplacement de chaque arbre abattu par un nouvel arbre ou arbuste.
d) Le requérant, de par sa signature, s’engage à respecter les dispositions du certificat d’autorisation.

5.3.4 Attestation des travaux
Le requérant devra transmettre au service de l’urbanisme et de l’environnement une photographie de chacun des arbres abattus ainsi qu’une photographie de chacun des arbres replantés, et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la fin des travaux.

5.3.5 Durée de validité d’un certificat d’autorisation La durée de validité d’un certificat d’autorisation pour l’abattage d’arbre au sein du périmètre urbain ou dans la rive est de six (6) mois à compter de la date inscrite audit certificat.