Permis d'abattage Lachenaie

Les informations contenues dans ce document constituent des extraits et ne remplacent en aucun cas les textes légaux des différents règlements de s viles ci-nommées. Ces règlements peuvent être sujets à des modifications en tout temps. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le service de l'urbanisme pour la division, résidentiel ou commerciale ou riveraine.

Informations pour l'abattage

Le règlement de zonage 1001-1008 – section 4, article 351 – Protection des arbres et plantation (Ville de Terrebonne) stipule qu’il est interdit d’abattre un arbre.

Sauf dans certaines situations

L’arbre représente un danger pour la sécurité des gens;
L’arbre cause des dommages à une propriété;
L’arbre empêche une construction autorisée par la Ville;
L’arbre est une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
L’arbre est un frêne;
Lors d’activités sylvicoles et de mises en culture du sol autorisées;
Un expert démontre que l’arbre est mort, considérablement endommagé ou atteint d’une maladie irréversible.

Si l’abattage d’un arbre est inévitable, cela requiert un permis.

EN SAVOIR PLUS

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus ou remplir les formulaires requis en ligne.

Formulaire