Permis d'abattage Ste-Marthe-sur-le-Lac

Le règlement de zonage (Règlement 1400 chapitre 8) vise à assurer une saine gestion du couvert forestier en milieu urbain en encadrant l’abattage des arbres sur le territoire marthelacquois.

Normes à respecter

Toute personne qui désire abattre un arbre sur sa propriété doit obtenir un certificat d’autorisation délivré par la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Ce certificat est exigé pour les arbres ayant un diamètre de 5 cm et plus, mesuré à 1,3 m du sol.

L’abattage d’un arbre ne peut être justifié que dans les cas suivants :

•    L’arbre est mort, malade ou dangereux (coupe sanitaire).
•    Il y a compétition entre les arbres (coupe de nettoiement).
•    L’arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée.
•    L’arbre doit être abattu pour effectuer des travaux publics.
•    L’arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d’un projet de construction ou d’aménagement paysager autorisé par la municipalité. Dans ce cas, le projet doit être planifié et réalisé de façon à minimiser la coupe d’arbres de 15 cm et plus à la souche. Des mesures de protection doivent être appliquées aux arbres qui sont conservés.

Selon le nombre d’arbres déjà présents sur le terrain, la Ville peut exiger au propriétaire qu’il remplace l’arbre abattu selon le délai noté sur le certificat d’autorisation. Lors de sa plantation, l’arbre de remplacement devra avoir un diamètre minimal de 5 cm mesuré à 1,3 m du sol.

Certificat d’autorisation

Si vous voulez obtenir un certificat d’autorisation d’abattage, soumettez votre demande à l’hôtel de Ville en remplissant le formulaire de demande.

L’obtention d’un certificat d’autorisation d’abattage d’arbre est de 10$, sauf dans le cas d’un frêne.

Contrôles et infractions

Dans le cas d’une infraction aux articles ayant trait à l’abattage d’arbres, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 500 $ à laquelle s’ajoutent (dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus) :

• Un montant de 100 $ à 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, dans le cas d’un abattage s’étendant sur une superficie inférieure à 1 hectare;
• Une amende de 5 000 $ à 15 000 $ par hectare complet déboisé à laquelle s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe précédent, dans le cas d’un abattage sur une superficie de 1 hectare et plus.

Les montants prévus aux paragraphes précédents sont doublés en cas de récidive.
Le respect du règlement est assuré par les autorités compétentes de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac.