Permis d'abattage St-Donat

Pour l’ensemble du territoire de Saint‑Donat, l’abattage d’arbre peut être autorisé uniquement pour les raisons suivantes :

· L’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable

· L’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes

· L’arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins

· L’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée

· L’arbre doit être nécessairement abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics

· L’arbre doit être nécessairement abattu pour la réalisation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé par le présent règlement et qui a fait l’objet d’une demande de permis ou de certificat, le cas échéant

Un certificat est requis pour tout abattage d’arbre dans les cas suivants :

· Pour l’ensemble du territoire, dans la bande de protection riveraine et sur les sites ayant une pente de plus de 30 %, un certificat d’autorisation est obligatoire et le remplacement des arbres abattus est obligatoire

· À l’intérieur du périmètre urbain pour tout arbre dont le diamètre est supérieur à 10 cm (mesure prise à 30 cm du sol)

· À l’extérieur du périmètre urbain et hors de la rive, un certificat d’autorisation est obligatoire pour tout abattage de plus 12 arbres, sur une période de 12 mois, d’un diamètre de la souche de 10 cm (mesure prise à 30 cm du sol)

Un certificat est requis en tout temps pour une exploitation forestière.

À savoir :

Lors du dépôt de votre demande de permis, vous devrez fournir les informations suivantes :

1. Le formulaire dûment rempli

2. Les dimensions des troncs d’arbres à être abattus

3. Un plan de votre terrain démontrant l’emplacement des arbres à abattre

4. Les raisons de la coupe. Votre demande doit être justifiée et au besoin l’officier municipal peut vous demander des documents justificatifs supplémentaires

5. Finalement, afin de faciliter l’analyse de la demande, nous vous conseillons d’identifier les arbres à abattre afin que l’officier municipal puisse les discerner facilement lors de sa visite sur le terrain avant la délivrance du certificat d’autorisation

Coût : 20 $

Validité : 12 mois

Dans la bande riveraine , laquelle est fixée à 10 ou 15 m et pour les sites ayant une pente de plus de 30%, un certificat d’autorisation est obligatoire pour toute coupe d’arbre et le remplacement des arbres abattus est obligatoire. À l’extérieur du périmètre urbain et hors de la rive, un certificat d’autorisation est obligatoire pour tout abattage de plus 12 arbres sur une période de 12 mois, d'un diamètre de la souche de 10 centimètres (mesure prise à 30 centimètres du sol) et plus. (à l'exception de l'abattage requis dans le cadre d'un ouvrage ou d'une construction autorisée.) À l’intérieur du périmètre urbain et hors de la rive, tout abattage d’arbres dont le diamètre est supérieur à 10 centimètres (mesure prise à 30 centimètres du sol) sur le territoire de la municipalité est soumis à un certificat d’autorisation.