Permis d'abattage Lavaltrie

Dans le but de conserver un nombre minimal d'arbres sur chaque propriété, la Ville de Lavaltrie a adopté une réglementation pour l'abattage d'arbres sur son territoire. Celle-ci s'adresse à tous les citoyens, entreprises ou institutions qui désirent couper un arbre sur leur terrain.

Quand demander un certificat d’autorisation d’abattage?

• Pour abattre un arbre, d’un diamètre de 10 cm et plus, mesuré à 1,3 m du sol.

• Pour étêter un arbre ou l’élaguer, soit enlever plus de 25% de son      volume.

Les motifs justifiant l’abattage d’un arbre et la délivrance d’un permis sont les suivants:

• L’arbre est mort ou atteint d’une maladie incurable. La demande      doit être déposée entre le 15 mai et le 15 octobre, afin d’évaluer son état de santé.

• L’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. Toutefois, si un élagage permet de rendre la préservation de l’arbre sécuritaire, il ne peut être abattu.

• L’arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée.

• L’arbre constitue une entrave à l’exécution de travaux publics.

• L’arbre doit être abattu afin de permettre la réalisation d’un      projet de construction ou d’aménagement autorisé par la Ville.

• Le nombre minimum d’arbres est respecté à la suite de      l’abattage. Un permis d’abattage est quand même requis.

Attention! Les motifs suivants ne constituent pas un motif pour abattre un arbre:

• La chute de feuilles, de ramilles, de fleurs ou de fruits.

• La présence de racines à la surface du sol et leur impact.

• La présence d’insectes ou d’animaux non dommageables.

• L’ombre causée par l’arbre.

• Les odeurs, l’exsudat de sève ou de miellat ou la libération de      pollen émis par l’arbre.

• La proximité de l’arbre d’une clôture, d’un cabanon, etc.

Comment faire une demande de certificat d’abattage?

Pour remplir une demande de permis, voici les choix qui s'offrent à vous:

• en ligne
      OU

• formulaire à compléter et nous faire parvenir au Service de l'urbanisme.

Le permis est gratuit!

Pour toute information concernant le nombre d'arbre minimal à conserver sur votre terrain, les critères concernant la plantation, la localisation d'un arbre, les espèces interdites, consultez le dépliant explicatif.

Pour obtenir plus d'information ou pour toute question relative à cette nouvelle réglementation, vous pouvez nous contacter au:  
450 586-2921, poste 1 ou par courriel à urbanisme@ville.lavaltrie.qc.ca